A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 14.3 Versions de la disposition

2002-12-17

14.3. L’administrateur provisoire possède tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de son mandat.

Il peut notamment, d’office, sous réserve des restrictions contenues dans le mandat:

a)  prendre possession de tous les fonds détenus en fidéicommis ou autrement par l’agent de voyages, par la personne qui a agi comme agent de voyages sans permis ou pour l’un d’entre eux;

b)  engager ces fonds pour la réalisation du mandat confié par le président et conclure les contrats nécessaires à cette fin;

c)  transporter ou céder des contrats de voyage ou en disposer autrement;

d)  transiger sur toute réclamation en exécution d’un contrat de voyage faite par un client contre l’agent de voyages ou la personne qui a agi comme agent de voyages sans permis;

e)  ester en justice pour les fins de l’exécution de son mandat.

2002, c. 55, a. 16.